Guide juridique

ASPECTS JURIDIQUES DE LA PROTECTION D’ESPÈCES/ESPACES NATURELS

Aujourd’hui, les territoires sont de plus en plus fragmentés par l’urbanisation. Cela porte atteinte aux réseaux d’échanges des milieux naturels, appelés « corridors écologiques ». Ces derniers sont indispensables pour la circulation, l’alimentation, la reproduction, le repos des espèces, etc. Inscrire la conservation de la biodiversité dans les décisions territoriales d’aménagement est alors un engagement de chacun.

En tant qu’étudiants sensibilisés à l’environnement ou associations naturalistes, vous pouvez initier une démarche permettant de protéger une espèce et maintenir son écosystème. Nous vous proposons une procédure afin de mener à bien une telle démarche. Nous vous invitons à vous appuyer sur l’ouvrage du GNUM « Petit Guide Naturaliste de la Faculté des Sciences » pour réaliser un inventaire.

Étape 1

Vous avez trouvé des espèces ou espaces remarquables ?

Réaliser un inventaire floristique/faunistique regarder le statut de protection de l’espèce en question sur le site de l’UICN et l’INPN. Le statut de protection de l’espace sur le site de votre commune/région.

Liste des espèces protégées en France : mammifères terrestres et marins, oiseaux, amphibiens et reptiles, poissons, mollusques, insectes et végétaux.

Étape 2

Communiquer et sensibiliser le responsable des travaux ou l’acteur menaçant l’espèce/espace, afin de concilier la gestion des espaces verts du campus et le respect de l’environnement (souvent, cette étape se fait avec le directeur de l’université).

Étape 3

Si l’étape précédente n’a pas abouti…

Réaliser une lettre au directeur de l’université et à la mairie concernée,  prendre contact avec la délégation locale de France Nature Environnement  afin d’appuyer l’aspect juridique de la démarche.

Soit …

S’adresser à la mairie de votre commune.

Le but est d’inscrire la protection de l’espace/espèce(s) ciblé(es) dans le PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal). S’inscrire dans le cadre de Trame Verte et Bleue (préservation des corridors écologiques et des réservoir de biodiversité). Réaliser une cartographie et une lettre sur les enjeux et menaces à destination de la mairie.

Soit …

S’adresser à la DREAL de votre région.

Monter un dossier par un bureau d’étude ou une association environnementale sur appui d’arrêtés préfectoraux de la DDTM, il faut identifier les menaces et impacts sur l’espèce et proposer des mesures de compensations.

LES MESURES COMPENSATOIRES

Préserver/planter des haies avec différentes essences locales afin de favoriser la biodiversité. Diversifier les espèces permet d’étaler les périodes de floraison et de fructification sur les saisons, ce qui permet de mettre à disposition ces ressources sur une plus grande période.
Exemple: églantier, cornouillers, troènes, saules, fusains, genêts, aubépines, viornes, sureaux, charmes, etc., à adapter selon les région !

La vie explose au printemps et de nombreux animaux (oiseaux, insectes, araignées, etc.) se reproduisent dans la végétation, il est donc préférable d’éviter les opérations d’entretiens lors des périodes sensibles (mars -juin)
Élagage des arbres et arbustes en hiver, puis taille d’entretien en début d’été.
Fauche tardive des espaces herbacés, hors périodes de reproduction des espèces floristiques (hors mi-mars à mi-août). Si une fauche est faite entre la fin de l’été et le printemps, il faudra laisser des bandes enherbées refuges  pour protéger les pontes des insectes (situées sur les herbes, etc.).
Laisser des espaces herbacés pour favoriser le développement de l’entomofaune. Pas besoin de tous tondre, il est possibles de laisser quelques zones non fauchées, et d’en changer changer chaque années (ou non).

Création et pause de nichoirs ou gîtes
Identifier les zones utilisées par la faune (par ex : fissure avec des chauves-souris) à prendre en compte lors de travaux
Nichoirs à balcon et semi-ouvert sont les plus courant, mais il en existe bien d’autres !
Gîtes à chauves-souris, hérissons, fouines, etc.
Gîtes à insectes, privilégier de petits gîtes dispersé sur le site plutôt qu’un hôtel (malgré la mode), préférer les bûches percées aux ruches.

Installation de zones refuges pour les amphibiens et autres espèces : murets en pierres sèches, bois mort, tas de feuilles mortes, etc.

LES RÉFÉRENCES

Afin d’appuyer votre projet, il est primordial de bien faire valoir les lois du code de l’environnement.

Voici les lois à citer dans vos lettres destinées au directeur de votre campus, à la DREAL ou encore à la mairie.

Code de l’environnement complet

ARTICLES L.123-19 ET L.123-19-2
Relatifs à la participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement et des arrêtés préfectoraux de la DDTM.

ARTICLES L411-1 À L411-3
Relatif à la conservation de sites d’intérêt géologique. Article l411-1 (interdiction de menacer directement les espèces intéressantes et leurs habitats.

ARTICLE L. 411-2
porte atteinte à la conservation des espèces protégées en l’absence d’autorisation au titre du 4° de l’article l. 411-2 est constitutif d’un délit prévu et réprimé par l’article l. 415-3 du code de l’environnement.

→ ARTICLE L. 411-2 4
Prévoit la possibilité, sous certaines conditions, d’obtenir une dérogation aux interdictions fixées en application de l’article l. 411-1.

Le non respect de ces règles fait l’objet des sanctions pénales prévues à l’article l. 415-3 du code de l’environnement.

CONTACTS

LPO de votre région

CEN de votre région

DREAL de votre région

DDT(M) de votre département

Mairie de votre commune

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